Notes

L’article 83, al. 1 du Livre VIII du Code de la Sécurité et de l’action sociales confère à la Fédération les missions suivantes : « L’autorité de tutelle compétente à l’échelle fédérale a pour mission d’encourager et de soutenir les activités de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse dans la mesure où celles-ci ont une importance suprarégionale et où leur nature même ne permet pas à un Land de les soutenir seul de manière efficace. Cela concerne aussi les activités suprarégionales des organisations de jeunesse des partis politiques dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse. »

Le gouvernement fédéral s’acquitte essentiellement de cette mission par le biais du Programme fédéral pour l’enfance et la jeunesse. Dans le champ de la politique de l’enfance et de la jeunesse du Ministère fédéral de la Famille, des Femmes, des Seniors et de la Jeunesse, le budget fédéral comprenait en 2019 quelque 205 millions d’euros alloués au Programme fédéral pour l’enfance et la jeunesse. Les directives actuellement en vigueur datent du 12 octobre 2016. Voici les objectifs assignés au soutien financier apporté à ce programme : « Ce financement a pour but d’assurer la pérennité de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse et l’amélioration de la qualité dans l’exécution de ses missions quels que soient ses champs d’intervention. À cet égard, le renforcement des droits des enfants et des jeunes à la protection, au soutien et à la participation sont autant d’aspects déterminants. Le vivre-ensemble égalitaire et la participation de l’ensemble des enfants et des jeunes à la vie en société doivent également être consolidés, et ce quelle que soit leur situation. Il faut aussi œuvrer à abolir les barrières spécifiques que rencontrent les jeunes défavorisés. »

Les activités ne pouvant pas être financées sont explicitement citées : « Sont exclues de ces aides financières les opérations hors du champ de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse, notamment celles dont le contenu, la méthodologie et la structure relèvent principalement du cadre scolaire, universitaire ou de la formation professionnelle – hors travail social auprès des jeunes en difficulté, le sport grand public et le sport de haut niveau, l’éducation religieuse ou idéologique, les formations internes aux partis politiques et aux syndicats, les dispositifs de loisir ou de tourisme, ainsi que les programmes et projets d’agitation politique. »

Le Programme fédéral pour l’enfance et la jeunesse a pour but principal de soutenir financièrement les têtes de réseau que sont les divers organismes indépendants de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse à l’échelon fédéral : « Afin de soutenir et de renforcer l’infrastructure fédérale que constituent les têtes de réseau des organismes indépendants de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse, peuvent être soutenues les fédérations, les organisations spécialisées ainsi que les activités suprarégionales concourant dans la durée à ce travail spécifique tel que défini dans le Livre VIII du Code de la Sécurité et de l’action sociales, que ce soit dans un ou plusieurs champs d’intervention ou de manière transversale. »

En matière de droit budgétaire, il s’agit d’un financement de projets inscrit dans la durée : « Le soutien apporté à l’infrastructure constituée par les têtes de réseau au niveau fédéral passe principalement par des conventions-cadres afin de garantir une coopération durable en matière de politique de jeunesse. La convention-cadre (contrat de droit public entre le ministère fédéral et la fédération de jeunesse ou l’organisation) vise à mettre en œuvre de manière pérenne les priorités de la politique de jeunesse dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse. C’est un instrument de planification, de conception et de pilotage du partenariat ainsi qu’une procédure au service de l’amélioration de la qualité. »

Enfin, « l’accompagnement individuel des jeunes récemment arrivés en Allemagne » et les échanges de jeunes et de professionnels bénéficient également d’un financement via le Programme fédéral pour l’enfance et la jeunesse.

Le financement de projets par le Programme fédéral pour l’enfance et la jeunesse concerne les champs d’intervention suivants (chiffres du budget prévisionnel fédéral pour 2019) :

• Travail auprès des enfants et des jeunes (51,2 millions d’euros)
• Travail social auprès des jeunes en difficulté et intégration (112 millions d’euros)
• Prise en charge des enfants dans les structures d’accueil collectif et individuel à la journée (2,3 millions d’euros)
• Aides aux familles, aux jeunes, aux parents et autres responsables légaux (18,1 millions d’euros)
• Autres missions de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse assurées par les têtes de réseau au niveau fédéral (15,4 millions d’euros)

En droit budgétaire, il existe des modalités de financement institutionnel en sus du financement de projets, mais ce mode de financement n’a cessé de reculer au cours des dernières décennies. À ce jour, seules quatre organisations bénéficient encore d’un soutien financier institutionnel :

• L’IJAB, Service international pour la Jeunesse de la République Fédérale d’Allemagne (au statut d’association)
• L’Académie pour l’éducation culturelle à l’échelle de la Fédération et du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
• La Bibliothèque internationale de la Jeunesse
• L’Académie fédérale pour l’éducation musicale

Sont également financés par ce programme des organismes tels que l’Institut allemand pour la Jeunesse (DJI) et les Offices pour la Jeunesse issus d’accords bilatéraux avec la France, la Grèce et la Pologne, ainsi que des instances telles que les centres germano-tchèque (Tandem) et germano-israélien (ConAct) de coordination des échanges de jeunesse – en attendant la création d’un Office germano-israélien pour la Jeunesse – ou encore la fondation germano-russe pour les échanges de jeunes (Deutsch-Russischer Jugendaustausch gGmbH).

• Conseil fédéral de coordination des fédérations de jeunesse allemandes (Éd.) (2001): Eine wechselvolle Geschichte. 50 Jahre Kinder- und Jugendplan des Bundes, Schriftenreihe des DBJR Nr. 34, Berlin.
• Directives relatives au Programme fédéral pour l’enfance et la jeunesse (1er janvier 2017) ; version électronique : https://www.bmfsfj.de/bmfsfj/ministerium/ausschreibungen-foerderung/foerderrichtlinien/foerderrichtlinien-kinder-und-jugendplan-bund (consulté le 31/05/2021).