Notes

En Allemagne, le droit de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse est régi par le Code de la Sécurité et de l’action sociales (SGB). Il ne s’inscrit donc pas dans le droit de l’ordre public, mais d’abord dans celui des prestations sociales. Par conséquent, les règles d’obtention des prestations sociales décrites notamment aux Livres I et X du SGB s’appliquent.

Le droit de la procédure administrative de l’action sociale vise en premier lieu la réalisation de prestations sociales et est censé renforcer la capacité des bénéficiaires à déchiffrer le système complexe décrit dans les codes de l’action sociale, ainsi qu’à demander et à obtenir (rapidement) des prestations sociales. Par conséquent, trois lignes directrices jouent ici un rôle central :

1. Accessibilité du système de prestations sociales,
2. Procédure assumée par les organismes sociaux et non par les bénéficiaires,
3. Droits des bénéficiaires.

Les règles de procédure administrative de l’action sociale doivent être respectées tout au long de la procédure, depuis l’examen de la validité de la demande jusqu’à l’éventuelle attribution d’une prestation. Elles régissent toute procédure administrative. Les règles du Livre I du SGB concernant la formulation de la demande, la protection des données personnelles dans le traitement des dossiers ou encore la participation des bénéficiaires s’appliquent à tous les livres du SGB.

Le Livre X comprend des dispositions qui s’appliquent également à tous les livres du SGB. Elles concernent les procédures et la protection des données personnelles dans le traitement des dossiers administratifs. Dès lors, elles s’appliquent aussi aux prestations fournies dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse et à l’ensemble des activités administratives des autorités publiques, conformément à l’art. 1, al. 1 du SGB X. Selon l’art. 12 du SGB X, l’autorité publique est « maîtresse de la procédure ».

Le SGB X dresse un tableau précis de la façon dont la procédure administrative doit se dérouler : elle doit être « simple, pertinente et rapide » (art. 9, al. 2 SGB X). L’autorité publique doit par conséquent veiller à ce que les demandeurs éligibles bénéficient d’un accès rapide à la prestation demandée.

Toute démarche peut être initiée sur demande orale (donc sans contrainte de formalisme) ou écrite. La formulation de la demande est gratuite. Elle marque le lancement de la procédure et permet de déterminer la date à partir de laquelle la prestation pourra être fournie.

La procédure administrative de l’action sociale vise essentiellement à vérifier que le demandeur remplit bien les conditions requises. À cette fin, l’autorité publique a l’obligation de réunir tous les éléments nécessaires à la prise de décision (art. 20 du SGB X).

Les données sociales sont les données relatives à la situation personnelle ou matérielle de la personne concernée (en général, du demandeur ou du bénéficiaire).

Dans le cadre de la procédure administrative, le demandeur bénéficie d’un certain nombre de droits. Par exemple :

• Représentation par une personne mandatée ou accompagnement d’un curateur (art. 13 du SGB X),
• Droit de consulter les dossiers le concernant (art. 26 du SGB X),
• Droit d’être entendu (art. 24 du SGB X).

En règle générale, la procédure administrative se conclut par un acte administratif : notification ou contrat de droit public (art. 8 du SGB X).

• Trenczek, Thomas (2022) : Verfahren und Rechtsschutz, in : Münder, Meysen et Trenczek (dir.), Frankfurter Kommentar SGB VIII, Annexe I, 9e édition, Baden-Baden, pp. 1268–1298.
• Waschull, Dirk (2023) : ASD-Arbeit und Verwaltungsverfahren, in : Merchel, Joachim (dir.), Handbuch Allgemeiner Sozialer Dienst (ASD), 4e édition, Munich, pp. 78–87.