Notes

Le service communal chargé de l’aide sociale à l’enfance et de la politique de jeunesse (Jugendamt) est régulièrement amené à travailler dans le cadre de procédures judiciaires, en matière familiale comme en matière de justice des mineurs et des jeunes adultes. Le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ne sont pas des juridictions indépendantes. Il s’agit de chambres ou de services rattachés au tribunaux de première instance (Amtsgerichte) des différentes villes et arrondissements.

En Allemagne, la mise en place de tels tribunaux relève de la compétence des Länder (cf. art. 92 de la Loi fondamentale allemande). Par voie légale, ceux-ci répartissent ces juridictions sur leur territoire de manière à ce qu’elles soient accessibles à tous les citoyens. Dans les 16 Länder allemands, on dénombre au total 638 tribunaux de première instance, dont l’effectif varie considérablement suivant la taille de l’arrondissement judiciaire (de seulement quelques juges à 100 juges selon les cas). Les juges de première instance statuent à juge unique (cf. art. 22, al. 1 de la loi portant sur l’organisation judiciaire [Gerichtsverfassungsgesetz, GVG]).

Les tribunaux d’instance sont compétents en matière de justice civile (dont relèvent les affaires familiales) ainsi qu’en matière pénale, y compris pour les mineurs.  Des juridictions de degré supérieur sont compétentes en cas d’appel d’une décision prise en première instance ainsi que pour les délits et les crimes : le Landgericht, le Oberlandesgericht, le Bundesgericht et le Bundesverfassungsgericht.

Conformément à l’article 111 du Code de procédure en matière familiale et amiable (FamFG), le juge aux affaires familiales est compétent en matière familiale (et notamment sur des questions ayant trait à l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse : autorité parentale et garde des enfants lors d’une séparation ou d’un divorce, ou encore en cas de mise en danger de l’enfant, droits de visite, protection contre les violences, adoption, pension alimentaire, etc.).

Conformément à l’article 39 de la loi relative aux juridictions pour mineurs (Jugendgerichtsgesetz, JGG), le juge des enfants est compétent pour des infractions commises par des adolescents (14 à 18 ans) ou par de jeunes adultes (18 à 21 ans). Il est chargé des affaires susceptibles de donner lieu à des mesures éducatives ou à des peines courtes.

En tant qu’organisme spécialisé, le service communal chargé de l’aide sociale à l’enfance et de la politique de jeunesse est amené à collaborer aux procédures judiciaires, conformément au FamFG et au JGG, ainsi qu’aux articles 50 (participation à la procédure devant le juge aux affaires familiales) et 52 (participation à la procédure de la JGG) du Livre VIII du SGB (voir Placement et Participation à la procédure devant le juge aux affaires familiales en cas de (suspicion de) mise en danger de l’intérêt supérieur de l’enfant). Par le biais de conseils, de services socioéducatifs et par la formulation de stratégies d’intervention, il met son expertise au service de la procédure judiciaire.

• Münder, Johannes (dir.) : Kindeswohl zwischen Jugendhilfe und Justiz - Zur Entwicklung von Entscheidungsgrundlagen und Verfahren zur Sicherung des Kindeswohls zwischen Jugendämtern und Familiengerichten. Weinheim et Bâle, 2017.
• Höynck, Theresia : Jugendhilfe im Strafverfahren/Jugendgerichtshilfe, in Schröer, Wolfgang ; Struck, Norbert ; Wolff, Mechthild (dir.), Handbuch Kinder- und Jugendhilfe, 2e éd., pp. 969–983. Weinheim et Bâle, 2016.