Notes

L’article 11 du Livre 1 du SGB donne une définition légale du terme de « prestation sociale » : les prestations sociales sont des prestations financières, matérielles ou de services qui découlent des dispositions du Code de la Sécurité et de l’action sociale et des textes de loi mentionnés à l’article 68 du SGB I. L’article 11 prévoit par ailleurs que l’aide à la personne et à l’éducation constitue une prestation sociale.

Les articles 18 à 29 dressent une liste de l’ensemble des prestations sociales et des organismes respectivement compétents :

• art. 18 : prestations de soutien à la formation initiale,
• art. 19 : prestations de soutien à l’emploi,
• art. 19a : couverture de base des personnes en recherche d’emploi,
• art. 19b : prestations de soutien à la transition de l’emploi à la retraite,
• art. 21 : prestations de l’assurance maladie légale,
• art. 21a : prestations de l’assurance dépendance,
• art. 21b : prestations en cas d’IVG,
• art. 22 : prestations de l’assurance accident,
• art. 23 : prestations de l’assurance retraite obligatoire, y compris l’assurance vieillesse des agriculteurs,
• art. 24 : prestations de soutien en cas de problème de santé,
• art. 25 : allocations familiales, allocations enfants complémentaires, prestations éducatives et de participation sociale, allocation de congé parental, aide à la garde d’enfant,
• art 26 : aide au logement,
• art. 27 : prestations de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse,
• art. 28 : prestations des services sociaux,
• art. 28a : prestations d’aide à l’intégration,
• art. 29 : prestation d’insertion et de soutien à la participation sociale des personnes en situation de handicap.

D’un point de vue formel, la loi sur les prestations destinées aux demandeurs d’asile ne relève pas de l’action sociale, dans la mesure où elle est absente de la liste du SGB I.  Sur le plan matériel en revanche, les prestations prévues relèvent bel et bien de l’action sociale. Cette loi régit les prestations matérielles dont peuvent bénéficier les demandeurs d’asile. En 2018, ces prestations représentaient un budget d’à peine 4,9 milliards d’euros bruts.

En 2021, l’ensemble des prestations sociales correspondaient à 32,5% du PIB, soit 1 161,5 milliards d’euros.

• Ministère du Travail et des Affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales, BMAS) (2022) : Sozialbudget 2021 (consulté le 31/05/2023).