Notes

Au niveau fédéral (art. 83 du SGB VIII), c’est le Ministère de la Famille, des Seniors, des Femmes et de la Jeunesse qui définit les finalités de la politique de l’enfance et de la jeunesse et qui en assume la coordination. Le Bundestag, organe législatif, est compétent pour la législation à l’échelle fédérale (Livre VIII du Code de la Sécurité et de l’action sociales, SGB VIII). L’instrument central qui sous-tendu la politique de l’enfance et de la jeunesse est le Programme fédéral pour l’enfance et la jeunesse (cf. section Le Programme fédéral pour l’enfance et la jeunesse). Le Comité fédéral de la jeunesse (Bundesjugendkuratorium) a pour mission de conseiller le gouvernement fédéral sur les questions fondamentales relatives à l’enfance et à la jeunesse. Cette instance est constituée de personnalités nommées par la Ministre fédérale de la Famille, des Seniors, des Femmes et de la Jeunesse. En outre, des spécialistes indépendants, scientifiques ou praticiens, sont chargés à chaque mandature (soit tous les quatre ans) de rédiger un rapport sur la situation de la jeunesse allemande et sur l’état de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse.

Au niveau régional (art. 83 et 85 SGB VIII), les 16 Länder sont compétents pour toutes les affaires non régies par la Fédération et pour les domaines que le SGB VIII attribue à l’échelon régional. Chacun des 16 Länder a donc adopté des lois spécifiques pour l’exécution du SGB VIII à l’échelon régional, qui couvrent des questions telles que l’organisation communale, les structures d’accueil à la journée ou encore le travail auprès des enfants et des jeunes. Les dispositions du SGB VIII en matière d’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse imposent aux Länder de mettre en place un service régional chargé de l’aide sociale à l’enfance et de la politique de jeunesse (Landesjugendamt), constitué  de la Commission régionale d’aide aux enfants et aux jeunes et de membres de cette administration (cf. section Le Jugendamt, une structure binaire).

Il incombe aux ministères chargés de la jeunesse à l’échelle des Länder, qui sont les autorités régionales supérieures en la matière, d’encourager et de financer l’activité des organismes publics et privés de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse, ainsi que le développement de ces aides. Les Länder sont aussi tenus d’œuvrer pour un développement homogène des structures et des offres sur leur territoire, et de soutenir les services communaux et régionaux chargés de l’aide sociale à l’enfance et de la politique de jeunesse.

Le niveau communal constitue la base de la mise en œuvre technique et pratique de l’infrastructure, des offres de services et des missions régaliennes dévolues à l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse en Allemagne. Les communes sont des organismes publics de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse. À ce titre, elles portent l’entière responsabilité de l’exécution des missions en la matière, y compris la planification de l’aide. Pour ce faire, elles mettent en place un service chargé de l’aide sociale à l’enfance et de la politique de jeunesse, le Jugendamt (art. 69 à 71 du SGB VIII), autorité centrale qui mutualise et coordonne les missions de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse. Les communes doivent s’assurer que les services en question soient suffisamment dotés (art. 79 du SGB VIII). On dénombre en Allemagne 577 services communaux de ce type.

• Autorengruppe Kinder- und Jugendhilfestatistik (2019) : Kinder- und Jugendhilfereport 2018. Eine kennzahlenbasierte Analyse, Opladen et. al. ; version électronique : https://shop.budrich.de/wp-content/uploads/2021/03/9783847413400.pdf (consulté le 31/05/2021).