Notes

Les collectivités locales sont les acteurs publics de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse au sens du Livre VIII du Code de la Sécurité et de l’action sociales (SGB VIII). Il leur incombe à ce titre d’assumer l’ensemble des missions qui leur sont confiées, notamment les services à caractère obligatoire. Cela concerne surtout la réalisation de prestations sociales (droits subjectifs et obligations dévolues à la puissance publique) ainsi que l’exécution d’autres missions qui leur sont dévolues par le SGB VIII.

Les obligations de services découlant du SGB VIII relèvent toujours de la compétence de l’organisme public chargé de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse (art. 3, al. 2 du SGB VIII). Cela va de pair avec une obligation de garantie. Les différentes prestations de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse à proprement parler sont, dans une très large mesure, assumées par les organismes indépendants de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse, mais certaines incombent tout de même aux acteurs publics. (art. 3, al.3  du SGB VIII). Seules les autres missions expressément citées à l’article § 76 du SGB VIII peuvent être assumées par de organismes indépendants (par ex. des mesures de placement ou la participation à des procédures judiciaires).

Les communes assument les missions qui leur sont dévolues par le SGB VIII dans le cadre de leur autonomie de gestion. Il s’agit de compétences obligatoires prescrites aux organismes publics de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse. Les collectivités locales ont donc l’obligation de mettre en place l’organisation et les structures nécessaires à l’exécution de ces missions.

La structuration fédérale de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse, qui place au centre de son architecture la responsabilité des communes et le développement des structures d’offres, permet aux collectivités locales de concevoir les infrastructures, les offres et les services sociaux correspondant aux besoins des mineurs et de leur famille, et ce dans le cadre de leur compétence en matière de planification, de pilotage et de réalisation dans le champ de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse.

Cette structuration autour de l’échelon communal entraîne néanmoins des différences régionales, si bien que les prestations inscrites au SGB VIII sont bien souvent d’une qualité très variable et relèvent de priorités pour le moins hétérogènes d’une commune à l’autre. Cela s’explique par des conditions politiques et régionales différentes, telles que les rapports de force, les conditions économiques, la culture ou encore des évolutions propres à ce champ. Ces différents facteurs influent sur la manière dont les services chargés de l’aide sociale à l’enfance et de la politique de jeunesse assurent leur missions et dont ils coopèrent avec les organismes indépendants de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse (sur des situations individuelles, mais aussi dans le cadre de la planification de l’aide), avec des conséquences sur l’infrastructure sociale qu’ils conçoivent pour les mineurs et les familles. 

• Bettmer, Franz (2010) : Die öffentlichen Träger der Sozialen Arbeit ; in: Thole, Werner (dir.) : Grundriss Soziale Arbeit, Wiesbaden, pp. 795–812.