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Panorama

Aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne

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Structures > Financement

Financement des services et institutions

Le financement des services et institutions de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse repose sur les bases suivantes :

  • Subventions (art. 74 du Livre VIII du Code de la Sécurité et de l’action sociales, le SGB VIII),
  • Contreparties financières dans le cadre du « triangle juridique de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse » (art. 78a et suivants ; art. 77 du SGB VIII),
  • Financements répartis entre les acteurs publics et les organismes indépendants de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse (art. 77 SGB VIII et art. 36a du SGB VIII),
  • Dispositions spécifiques relatives au financement des structures d’accueil des enfants en milieu ouvert (art. 74a du SGB VIII).
Zehn-Euro-Schein und verschiedene Euro- und Eurocent-Münzen / Ten-euro note and various euro and eurocent coins

Notes

Les dispositions du Livre VIII du Code de la Sécurité et de l’action sociales relatives au financement des services et institutions de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse ont considérablement évolué depuis que la loi en question a été adoptée (1989). Une distinction fondamentale conserve néanmoins toute sa pertinence. Elle concerne d’une part :

  • le financement de l’infrastructure à travers les subventions allouées aux organismes indépendants de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse (art. 74 du SGB VIII) et, d’autre part,
  • Les contreparties financières versées aux institutions et aux services sans hébergement assurés par l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse (art. 78a et suivants, art. 77 du SGB VIII).

Subventions

Au cours de l’histoire de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse, le financement des institutions et des services assurés par des organismes indépendants a surtout été assuré par le biais de subventions. C’est l’autorité publique compétente en la matière qui décide du « type et du niveau de subvention » de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse « dans le cadre des moyens budgétaires disponibles suivant sa libre appréciation. » L’une des conditions préalables au versement d’une subvention est la délivrance d’une « prestation autonome adéquate » par l’organisme ainsi financé – un critère pour lequel il convient cependant d’apprécier « la capacité financière variable et les autres réalités » de l’organisme en question (art. 74 SGB VIII). Pour les structures d’accueil d’enfants à la journée, cela signifie par exemple que celles qui sont nées d’initiatives portées par des parents doivent justifier d’un niveau de ressources propres inférieur à celui exigé des organismes à caractère religieux qui, en Allemagne, bénéficient de l’impôt cultuel.

Contreparties financières

Le développement de droits opposables subjectifs accordés aux responsables légaux en matière de prestations de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse, notamment dans le domaine des actions éducatives et de l’accueil des enfants dans les structures d’accueil collectif ou individuel à la journée, l’importance des contreparties financières a progressé. Leur base juridique est inscrite à l’article 77 du SGB VIII (« conventions relatives au niveau des coûts »). Ces contreparties constituent un instrument pour financer des services rendus à des personnes qui y ont droit par des institutions et des organismes dont c’est la vocation.

Le « triangle juridique de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse » 

Depuis 1999, les articles 78a à 78g du SGB VIII apportent des dispositions réglementaires différenciées pour le financement des offres de services avec hébergement ou en milieu semi-ouvert, mais aussi concernant les contreparties financières et le développement de la qualité. Les structures ayant signé de telles conventions avec le service communal compétent ont ainsi droit au versement de telles sommes en contrepartie des services qu’ils rendent aux responsables légaux. Ainsi se forme le triangle juridique de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse (cf. point Le triangle juridique des relations entre prestataires et bénéficiaires des services sociaux à titre individuel).

Depuis 2021, les dispositions de l’article 77 du SGB VIII ne concernent plus que « des conventions relatives à la prise en charge des coûts et au développement de la qualité dans les services prestés en milieu ouvert. » Pour ces derniers, il est aussi possible d’engager une relation contractuelle bipartite entre les acteurs publics et les organismes indépendants de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse, et ce sur la base de conventions telles que définies à l’article 77 ou encore à l’article 36a du SGB VIII. Afin que la procédure d’accès à ces aides soit aussi simple que possible, certains services sans hébergement peuvent être assurés directement auprès des personnes qui y ont droit, sans que la décision passe nécessairement par une décision au cas par cas du service communal compétent. C’est le cas par exemple des conseils qui peuvent être apportés en matière éducative ou encore des services d’orientation destinés aux parents biologiques et aux familles d’accueil lors de placements). 

Clause de réserve des Länder

Dans le domaine de l’accueil des enfants dans les structures à la journée et chez les assistantes et assistants maternels, les possibilités et recours légaux offerts à l’échelle fédérale ont été considérablement étendus ces dernières années. Cette évolution aurait pu entraîner un glissement des financements par le biais de subventions vers les contreparties financières susmentionnées. D’où une levée de boucliers de la part de certains Länder – ceux dont le maillage en matière de structures d’accueil à la journée n’était guère développé. C’est ce qui explique l’introduction en 2005 de cette clause de réserve des Länder à l’article 74a du SGB VIII : « Le financement des structures d’accueil à la journée est régi par le droit des Länder. »

Accessibilité des aides disponibles en milieu ouvert

L’article 36a du SGB VIII prévoit « la possibilité de recourir à des aides immédiates et facilement accessibles en milieu ouvert, notamment en matière de conseils dans le champ éducatif ». Cette disposition particulière enjoint aussi aux acteurs publics de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse de « signer avec les prestataires de services des conventions précisant les conditions et le cadre dans lequel ce service sera assuré, ainsi que les modalités de prise en charge des frais y afférents. »

Sources
  • Meysen, Thomas et al. (2014) : Recht der Finanzierung von Leistungen der Kinder- und Jugendhilfe, Baden-Baden.
  • Struck, Norbert (2016) : Finanzierung; in : Schröer, Wolfgang; Struck, Norbert; Wolff, Mechthild (dir.), Handbuch Kinder- und Jugendhilfe, Weinheim et Munich, pp. 1140−1150.
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