Notes

Avec la ratification, en mars 2009, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, l’Allemagne s’est engagée à respecter ces droits (notamment pour lutter contre la discrimination des personnes en situation de handicap) sur son territoire. Depuis, cette convention est applicable en Allemagne et doit être mise en œuvre par l’ensemble des autorités publiques, y compris son article 7, alinéa 1, qui prévoit que « les États Parties prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l'égalité avec les autres enfants ». Ces dernières années, les efforts se sont concentrés sur l’accès aux soins et à l’éducation. Cette dernière relevant de la compétence des Länder, les politiques d’éducation inclusive (scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire) sont très hétérogènes à l’échelle du pays. Dans l’ensemble, on constate toutefois que ces politiques sont loin de satisfaire aux attentes.

Un élément décisif fait encore obstacle à la mise en œuvre d’une aide sociale à l’enfance et à la jeunesse réellement axée sur l’inclusion : en effet, si celle-ci est en théorie universelle et s’adresse à tous les enfants et les jeunes (cf. art. 1 SGB VIII), qu’ils soient ou non en situation de handicap, de nombreux enfants et adolescents en situation de handicap physique ou mental en restent aujourd’hui exclus.

En cause : la délimitation systématique opérée par la loi selon le type de handicap. Ainsi, seuls les enfants et les jeunes en situation ou à risque d’un handicap exclusivement psychique relèvent des services de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse. S’ils présentent à la fois un handicap psychique et un handicap physique ou mental, ils sont pris en charge par les services d’aide à l’intégration (cf. SGB IX), qui s’adressent également aux adultes en situation de handicap.

En 2021, la Loi fédérale visant à renforcer la place des enfants et des jeunes a cependant posé les jalons du regroupement des missions de l’aide à l’intégration et de l’aide sociale à l’enfance. Ainsi, à partir du 1er janvier 2028, cette dernière prendra en charge tous les enfants et jeunes sans exception, à condition qu’une loi fédérale prévoyant (a minima) les dispositions concrètes définissant les groupes cibles ainsi que le contenu, le financement et le fonctionnement des prestations soit promulguée d’ici au 1er janvier 2027.

L’actuelle répartition des compétences dévolues à l’aide à l’intégration d’une part, et à l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse d’autre part, conduit régulièrement les différents services à se déclarer respectivement incompétents. On constate également l’existence de discriminations car, si tous les enfants en jeunes ont le droit d’être protégés (cf. art. 8a SGB VIII), la protection des enfants et adolescents en situation de handicap (pourtant plus à risque d’être maltraités) est souvent négligée. Il arrive fréquemment que les personnels ne soient pas suffisamment formés à l’identification et à la prise en charge d’éventuelles situations de maltraitance.

De même, les prestations ordinaires et les infrastructures de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse (p. ex. les structures d’accueil à la journée et le travail de jeunesse) ne sont pas suffisamment inclusives. Si le regroupement des missions de l’aide à l’intégration et de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse est prévu seulement pour 2028, la Loi fédérale visant à renforcer la place des enfants et des jeunes prévoit de commencer à développer l’inclusivité dans ces structures dès à présent (voir aussi L’ inclusion).

• Deutsches Institut für Menschenrechte (DIMR). Wer Inklusion will, sucht Wege – Zehn Jahre UN-Behindertenrechtskonvention in Deutschland, Analyse der Monitoring-Stelle UN-Behindertenrechtskonvention. 2019 (consulté le 31/05/2023).
• Paritätischer Gesamtverband : Zur Integration der Eingliederungshilfen für junge Menschen ins SGB VIII – Kinder- und Jugendhilfe. 2017 (consulté le 31/05/2023).
• Schönecker, Lydia ; Müller-Fehling, Norbert. Gleiches Recht für alle! Vielfalt und Besonderheiten einer Inklusiven Kinder- und Jugendhilfe, in : von zur Gathen, Marion ; Meysen, Thomas ; Koch, Josef (dir.), Vorwärts, aber nicht vergessen! Entwicklungslinien und Perspektiven in der Kinder- und Jugendhilfe. Weinheim : 2019, pp. 97−105.
• Schönecker, Lydia. Inklusive Weiterentwicklung der Kinder- und Jugendhilfe – Von der Konstruktion zweier Hilfesysteme unter einem Dach und den dafür zu betrachtenden Zwischenräumen, in : Das Jugendamt (JAmt) Heft 10, pp. 470−475. 2017.