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Panorama

Aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne

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Situation générale > L’État

Une construction fédérale

Notes

La République fédérale d’Allemagne est un État fédéral constitué de 16 Länder.

L’article 30 de la Loi fondamentale dispose : « L'exercice des pouvoirs étatiques et l'accomplissement des missions de l'État relèvent des Länder, à moins que la présente Loi fondamentale n'en dispose autrement ou n'admette un autre règlement », tandis que son article 31 dispose la chose suivante : « Le droit fédéral prime sur le droit de Land. »

Le Parlement, appelé Bundestag, est l’organe législatif fédéral. Les Länder prennent part au processus législatif par le truchement du Bundesrat. Ce dernier n’est pas une chambre haute de pleine capacité en matière législative. Son avis n’est requis que pour un certain nombre de lois, suivant des modalités définies par la Constitution. Le cas échéant, il peut apposer son véto aux autres lois – un véto qui peut cependant être rejeté par une majorité au Bundestag.

Sur le plan législatif, les Länder ont compétence pour légiférer, sauf disposition contraire ou alternative de la Loi fondamentale. La Constitution distingue les domaines législatifs relevant de la compétence exclusive du gouvernement fédéral (Affaires étrangères, monnaie, etc.) et ceux pour lesquels les Länder comme le gouvernement fédéral ont tous deux vocation à légiférer, dans la mesure où le gouvernement ne fait pas usage de sa prérogative de législateur. 

L’aide sociale à la jeunesse relevant du service public (assistance sociale), elle constitue un volet sur lequel il peut y avoir une compétente législative dite « concurrente » (cf. art. 74.7 de la Loi fondamentale) pour laquelle la Fédération a fait valoir sa compétence réglementaire. 

Le Livre VIII du Code de la Sécurité et de l’action sociales (SGB VIII) fixe le cadre juridique en la matière à l’échelle fédérale, lequel est largement tributaire de l’accord des Länder. Cette loi précise cependant toute une série de clauses spécifiques au droit des Länder à statuer sur les questions de « détail ». Ces dispositions sont traduites différemment dans les diverses lois relatives à la déclinaison régionale des modalités inscrites au Livre VIII du Code de la Sécurité et de l’action sociales. Néanmoins, la compétence fondamentale en la matière incombe aux communes. Ces dernières n’étant pas directement impliquées dans le processus législatif fédéral, ce sont les Länder qui sont censés représenter leurs intérêts, qu’elles font également valoir à travers leur trois têtes de réseau à l’échelle fédérale (Deutscher Städtetag, Deutscher Landkreistag, Deutscher Städte und Gemeindebund).

Il existe en Allemagne trois villes-États ne disposant pas du statut de commune en tant que telle (Berlin, Hambourg, Brême). Les territoires des Länder sont eux-mêmes subdivisés en arrondissements (Kreise), en communes et en « villes indépendantes » (non incluses dans un arrondissement). Les règles inscrites désormais dans les constitutions de chacun des Länder, qui disposent que le transfert de compétences du Land aux communes ne peut avoir lieu qu’à condition de s’accompagner d’une compensation financière, s’appliquent lorsqu’un Land délègue des missions à des communes de son territoire. Le cadre juridique défini par le régime des finances publiques ne laisse toutefois que peu de marges de manœuvre pour que la Fédération abonde les caisses des communes.  

Enfin, le processus d’intégration européenne confère aux dispositions communautaires (celles de l’UE) une importance croissante pour le cadre législatif national, que ce soit en matière de création ou d’application du droit (par ex. droit de la concurrence, protection des données).

Sources
  • Bundeszentrale für politische Bildung (éd./dir.) : Informationen zur politischen Bildung (Cahier 318 - Fédéralisme), Bonn, 2013.
  • Schmidt, Manfred G. : Föderalismus, in : ders.: Wörterbuch zur Politik, 2. vollständig überarbeitete und erweiterte Auflage, Stuttgart, Allemagne, 2010, pp. 231.
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