Notes

Les finances publiques allemandes sont régies par les articles 104 à 108 de la Loi fondamentale, qui dispose la répartition des dépenses entre la Fédération et les Länder, ainsi que les rapports financiers entre la Fédération, les Länder et les communes, la répartition des postes de dépenses, la compétence législative en matière fiscale, les recettes fiscales ainsi que les compétences relatives à la gestion financière et la juridiction compétente en cas de litige afférent à des questions fiscales. Comme d’autres chapitres de la Loi fondamentale, le régime des finances publiques a été retravaillé au fil du temps et adapté en détail à de nouveaux contextes. C’est ainsi que le « frein à l’endettement public » (Schuldenbremse) a été adopté dans le cadre de la 2e réforme du fédéralisme. Cette disposition vise à limiter le recours au crédit de la Fédération et des Länder afin d’assurer la pérennité du budget. Ce frein a été suspendu pendant la pandémie de Covid-19.

En 2022, le montant total des recettes fiscales en Allemagne s’élevait à 895,7 milliards d’euros, répartis comme suit :

• Impôts « communautaires »  (74,5%) : principalement TVA (30,1%), impôt sur les salaires, impôt sur le revenu (34,9%), etc.
• Impôts fédéraux (11,8%) : tels que taxe sur l’énergie (5,3%), etc.
• Impôts régionaux (3,8%) : tels que droits de mutation (2,2%), impôt sur les successions (1,2%), etc.
• Impôts locaux (9,3%) : tels que taxe professionnelle (7,3%), taxe foncière (>1,7 %), etc.

En plus de ces recettes fiscales de la Fédération, des Länder et des communes, le financement des prestations sociales provient des recettes des cotisations sociales obligatoires des salariés (assurance maladie obligatoire [2022 : 289,3 milliards d’euros], assurance vieillesse obligatoire [2022 : env. 297 milliards d’euros], assurance chômage obligatoire [2022 : env. 31,7 milliards d’euros] et prévoyance [2022 : env. 52,5 milliards d’euros]) ainsi que des taxes et redevances administratives (notamment à l’échelle communale).

En 2022, la part des recettes fiscales allouées à la Fédération s’élevait à 38%. La part des recettes de TVA cumulées attribuée la Fédération s'élevait à 45,1%. Ces dix dernières années, la part fédérale a légèrement reculé au profit des Länder et des communes.

En 2022, les recettes cumulées des communes représentaient 328,4 milliards d’euros, dont 151,5 milliards issus des impôts locaux.

Les impôts et taxes dont l’assiette est la plus large sont la TVA et les taxes sur la consommation. Elles représentent un peu moins de la moitié de l’ensemble des recettes fiscales. Ce mode d’imposition fait peser une charge démesurée sur les épaules des ménages les plus jeunes et les plus modestes, puisqu’ils consacrent une part plus importante de leur budget à des achats de consommation courante.

L’impôt sur les salaires et l’impôt sur le revenu ne représentent qu’un tiers à peine des recettes fiscales cumulées. Ils sont assis sur la capacité de contribution financière d’une personne seule ou d’une famille dans un régime fiscal progressif. Les ménages les plus pauvres ne sont pas ou peu imposés sur leurs revenus.

• Ministère fédéral des Finances (BMF) (2022) : Bund–Länder-Finanzbeziehungen auf der Grundlage der Finanzverfassung. Berlin (consulté le 31/05/2023).
• Bundesrechnungshof (2023) : Bericht nach § 88 Absatz 2 BHO an den Haushaltsausschuss des Deutschen Bundestages. Entwicklung der Finanzlagen von Bund und Ländern. Leistungen des Bundes an die Länder und Gemeinden für Länderaufgaben (consulté le 02/06/2023).