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Panorama

Aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne

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Situation générale > L’État

La République fédérale d’Allemagne, un État « social »

Le concept d’ « État social » revêt une dimension normative et comporte aussi un aspect descriptif :

  • Il est normatif parce que qu’il inscrit dans la Loi fondamentale (la Constitution allemande) l’objectif étatique de garantir l’égalité sociale :
    • « La République fédérale d'Allemagne est un État fédéral démocratique et social » (art. 20, al.1) et
    • «  L'ordre constitutionnel des Länder doit être conforme aux principes d'un Etat de droit républicain, démocratique et social, au sens de la présente Loi fondamentale. » (art. 28, al. 1)
  • Il est aussi descriptif car, à partir de cette base normative, ce concept établit des structures matures et précise le périmètre des mesures que l’État a prises afin de faire progresser la justice sociale (sécurité sociale et redistribution).

Notes

L’idée de créer un État social remonte au XIXe siècle, celui de la question sociale. Il s’agit alors d’inventer un concept qui soit en mesure de contrebalancer les conséquences sociales du système économique capitaliste libéral. Ce principe de l’État social doit ainsi créer les conditions matérielles pour que chaque personne puisse effectivement faire usage de ses droits fondamentaux.

Jusqu’à nos jours, les constitutionnalistes débattent des tensions entre les libertés publiques d’une part, et les droits sociaux d’autre part.

Selon tous les textes constitutionnels européens, les libertés publiques (principe de l’État de droit) sont mieux reconnues et traduites en droit constitutionnel que les droits sociaux (principe de l’État social). Comparée à d’autres constitutions européennes, la Loi fondamentale allemande ne statue en pratique presque pas sur les droits sociaux fondamentaux, mais se limite à ancrer le principe de État social comme l’affirmation d’un but poursuivi par l’État. Les déclinaisons concrètes de cette obligation incombent ainsi principalement au législateur et, in fine, relèvent du contrôle exercé par la Cour constitutionnelle fédérale, instance suprême du pouvoir judiciaire.

Les contours actuels de l’État social se traduisent par de nombreuses dispositions juridiques, surtout celles qui sont inscrites dans les treize codes de la Sécurité et de l’action sociale (SGB I – SGB XII et SGB XIV), chacun régissant des domaines bien précis – de la sécurité matérielle à l’assurance maladie et à l’assurance dépendance, en passant par l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse (SGB VIII). À ces codes s’ajoutent diverses dispositions légales découlant du respect du principe de État social, notamment les droits des personnes salariées à la protection et à la participation à la vie de l’entreprise, ainsi que les systèmes de protection sociale, mais aussi certains volets des politiques fiscale et économique.

Les prestations sociales sont financées en partie par l’impôt (c’est le cas de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse et des aides sociales en général), en partie par les cotisations des assurances sociales [cf. sections Régime des finances publiques et Code de la Sécurité et de l’action sociales (SGB)], mais aussi par les ressources propres de certains organismes indépendants (dons, impôt cultuel, produits de la loterie). La sécurité sociale vise à atténuer les risques typiques que l’on peut rencontrer au cours de sa vie (chômage, maladie, accident, vieillesse, dépendance. Les cotisations sociales sont versées par les salariés comme par les employeurs.

Le développement de l’État social va de pair avec un débat sur « la crise de de l’État social », une discussion récurrente portant pour l’essentiel sur la viabilité de cotisations sociales en hausse constante et leurs conséquences pour l’économie, avec en toile de fond les rapports entre protection sociale collective et responsabilité individuelle, qu’il faut toujours veiller à rééquilibrer. Dans ce contexte et depuis le début du XXIe siècle, le concept d’ « État social animateur » s’est fait jour. Dans le domaine des politiques sociales, il décrit la tentative de déplacer le curseur vers une plus grande responsabilité individuelle des citoyens (comme en témoigne le principe « encourager et exiger » précité, (en allemand, Fördern und Fordern).

Sources
  • Butterwegge, Christoph (2018) : Krise und Zukunft des Sozialstaates, 6e édition, Wiesbaden.
  • Krapf, Manfred (2019) : Der deutsche Sozialstaat seit der Jahrhundertwende, Darmstadt.
  • Schmidt, Manfred G. (2012) : Der deutsche SozialstaatGeschichte und Gegenwart, Munich.
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