Notes

L’Allemagne est non seulement soumise au cadre juridique de l’Union européenne, mais aussi liée par un certain nombre de traités internationaux plus ou moins contraignants. Certains sont de portée internationale, d’autres simplement européens, et d’autres encore bilatéraux.

En droit allemand, les traités internationaux (qui selon l’article 59, alinéa 2, « requièrent l’approbation ou le concours des organes respectivement compétents en matière de législation fédérale ») ont valeur de simple loi fédérale.

En principe, les règles de droit adoptées par des organisations internationales ne sont pas directement applicables en droit national. Les États membres ont toutefois l’obligation de transposer les règles définies au niveau de l’organisation dans leur droit national.

Avec pas moins de dix conventions relatives aux droits humains, les Nations unies ont mis au point un véritable arsenal de droit public contraignant et applicable à tous ses États membres. Certaines de ces conventions sont assorties de protocoles facultatifs qui prévoient souvent une procédure de recours individuel.

Parmi ces conventions, certaines visent directement les enfants, les jeunes et leurs familles, par exemple :

• La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant : un traité international contraignant entré en vigueur le 2 septembre 1990 et ratifié par l’Allemagne le 6 mars 1992.
• La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées : un traité international contraignant entré en vigueur le 3 mai 2008 et ratifié par l’Allemagne le 26 février 2009.
• La Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, entrée en vigueur en 1981, et ratifié par l’Allemagne le 10 juillet 1985.
• La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, entrée en vigueur le 4 janvier 1969 et ratifiée sans réserves par l’Allemagne le 16 mai 1969

Le Conseil de l’Europe est un acteur pionnier de la création d’un cadre juridique contraignant visant à protéger les droits humains, l’État de droit et la démocratie à l’échelle européenne. À ce jour, il a établi plus de 200 traités et protocoles dans ce domaine, parmi lesquels des instruments juridiques fondamentaux, tels que la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la Convention européenne pour la prévention de la torture, ou encore la Charte sociale européenne.

Outre ces textes centraux, certains visent directement les enfants, les jeunes et leurs familles, par exemple :

• La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, entrée en vigueur le 1er août 2014.
• La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

La Conférence de La Haye, à l’origine de plusieurs traités internationaux de portée mondiale, a véritablement forgé la coopération internationale en matière familiale et de droits de l’enfant. L’Allemagne est partie aux principaux traités de la Haye :

• la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants,
• la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs,
• la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,
• la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et
• la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

Des accords ont été conclus avec la France, la Grèce et la Pologne en vue de l’instauration et de l’entretien d’offices binationaux pour la jeunesse. Avec Israël, la République tchèque et la Russie, l’Allemagne a en outre établi des déclarations de principe ou des accords sur la mise en place de centres de coordination des échanges de jeunes.

En 2018, l’Allemagne et Israël ont convenu de créer un Office germano-israélien pour la jeunesse, actuellement en cours de conception.