Notes

Les relations subsidiaires entre État, parents et enfant sont constitutionnalisées à l’article 6 de la Loi fondamentale. Tout au long de leur développement, les enfants et les jeunes ont besoin d’être protégés et accompagnés en vue de devenir des adultes sociables. Selon l’article 6, al. 2 de la Loi fondamentale, cette responsabilité incombe en premier lieu à leurs parents, qui sont tenus de prendre soin de leurs enfants et de les éduquer. Les parents peuvent librement choisir les soins et l’éducation qu’ils souhaitent donner à leurs enfants, à condition de ne jamais porter atteinte à leurs droits.

Les droits parentaux servent donc avant tout à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, qui prévaut en tout état de cause. Conformément au principe de subsidiarité, l’État assume un rôle de sentinelle attentive : il respecte la liberté d’éducation légalement accordée aux parents, tout en veillant à ce qu’elle soit effective. La vie familiale doit être respectée conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

C’est seulement lorsque les parents échouent à dispenser à leurs enfants une éducation susceptible de les aider à devenir des adultes sociables et responsables, et qu’ils ne sont pas en mesure d’assumer leurs devoirs parentaux, que l’État est contraint de prendre des mesures d’accompagnement ou d’éloignement. L’article 2, al. 1 et l’article 6, al. 2 de la Loi fondamentale garantissent le droit des enfants à être pris en charge et éduqués par leurs parents. L’État peut légitimement intervenir dans la relation parents-enfant à partir du moment où le développement physique et moral de l’enfant est menacé.

Le 20 novembre 1989, l’Assemblée générale des Nations unies à voté à l’unanimité la Déclaration des droits de l’enfant. La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant est ensuite entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Elle comprend au total 54 articles : Les articles 1 à 41 portent sur les droits de l’enfant en eux-mêmes, les articles 42 à 45 régissent leur application et les articles 46 à 54 définissent son processus de signature. Ratifiée par 196 États, cette Convention demeure aujourd’hui un instrument international central de la protection des droits de l’enfant. En Allemagne, elle est entrée en vigueur le 5 avril 1992, moyennant quelques réserves, notamment quant aux droits des enfants étrangers, qui n’ont été retirées qu’en mai 2010.

On distingue trois types de droits de l’enfant :

1. Le droit au soin et au développement
   p. ex. le droit à la meilleure santé possible, à l’éducation, aux loisirs, au jeu et au repos),
2. Le droit à la protection
   (p. ex. la protection contre les violences physiques, morales et sexuelles, ainsi que contre toute forme de négligence),
3. Le droit à la participation
   (p. ex. le droit à la participation sociale, ainsi que la liberté d’information et d’opinion).

C’est en 1968 que la Cour constitutionnelle fédérale a reconnu pour la première fois les droits fondamentaux des enfants et l’obligation de protection de l’État à leur égard. Depuis plusieurs années cependant, l’inscription de ces droits dans la Loi fondamentale est largement débattue. La question est surtout de savoir à quels articles ils doivent être incorporés, et selon quel libellé. En 2021, le gouvernement fédéral a émis sur ce point une proposition qui n’a toujours pas été validée à ce jour.

La Loi fondamentale, le Code civil et le Livre VIII du Code de la Sécurité et de l’action sociale (SGB VIII) comprennent par ailleurs des textes visant à favoriser l’éducation, le développement et la formation des enfants et des jeunes. En voici quelques exemples :

Loi fondamentale

• Art. 1, al. 1 : droit à la dignité humaine
• Art. 2, al. 1 : droit au libre épanouissement de sa personnalité
• Art. 2, al. 2 : droit à l’intégrité physique

Code civil

• Art. 1631 : droit à une éducation sans violence
• Art. 1626 : droit de l’enfant à la participation aux décisions le concernant en fonction de son âge

SGB VIII

• Art. 5 : droit des enfants et des jeunes à choisir l’accompagnement dont ils bénéficient
• Art. 8 : droit des enfants et des jeunes à la participation sociale
• Art. 36 : droit des enfants et des jeunes à participer à la planification de leur accompagnement

• Berghaus, Michaela (2020) : Erleben und Bewältigen von Verfahren zur Abwendung einer Kindeswohlgefährdung aus Sicht betroffener Eltern, Weinheim.
• Liebel, Manfred (2013) : Kinder und Gerechtigkeit: über Kinderrechte neu nachdenken, Weinheim.
• Scheiwe, Kirsten ; Schröer, Wolfgang ; Wapler, Friederike ; Wrase, Michael (dir.) (2021): Der Rechtsstatus junger Menschen im Kinder- und Jugendhilferecht, Baden-Baden.