Notes

Les prestations en matière d’aide à l’intégration visent à garantir les droits (humains) des personnes en situation de handicap en matière de participation à la vie sociale, ce que l’Allemagne s’est engagée à faire officiellement en 2009 avec l’entrée en vigueur de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Ces prestations interviennent dans différents domaines (médical, professionnel, éducatif, social et matériel) et sont assurées par différents acteurs (p.ex. les caisses d’assurance maladie, l’Agence fédérale pour l’emploi, les caisses d’assurance retraite, et les acteurs de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse et de l’aide à l’intégration).

En 2015, les Nations unies ont contrôlé le degré de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en Allemagne et constaté plusieurs axes d’amélioration, à la lumière desquels le droit de la participation a été profondément réformé en 2017 dans le cadre de la loi fédérale sur la participation. L’une des principales nouveautés introduites à cette occasion a consisté dans la révision de la définition du handicap conformément à la Convention. Selon celle-ci, une personne est en situation de handicap (et peut donc prétendre aux prestations d’aide à l’intégration) lorsqu’elle présente une incapacité physique, psychique, intellectuelle ou sensorielle dont l’interaction avec des barrières psychologiques ou structurelles ou environnementales fait (ou risque de faire) obstacle à sa pleine participation à la vie sociale (cf. art. 2 du SGB IX).

Si par le passé, le handicap était considéré comme résultant exclusivement des déficiences propres à la personne concernée (selon le modèle dit individuel ou médical), on tient aujourd’hui également compte de ses conditions de vie matérielles. Ces personnes sont donc non seulement en situation de handicap de fait, mais elles sont mises en situation de handicap (modèle biopsychosocial). Depuis la loi en faveur de l’enfance et de la jeunesse de 2021 et sa traduction dans le SGB VIII (cf. art. 7, al. 2), cette définition vaut aussi expressément pour les enfants, les adolescents et les jeunes majeurs. Le principal texte de loi relatif à l’aide aux jeunes en situation de handicap psychique n’a malheureusement pas été modifié en conséquence. On constate donc une discordance entre la définition du handicap fournie à l’article 2 du SGB IX et celle de l’article 7 du SGB VIII. Cette dernière devrait également être révisée en vue de garantir le respect des droits humains.

Tandis que les jeunes en situation ou à risque de handicap psychique sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse (cf. art. 35a du SGB VIII), les enfants et les jeunes en situation de handicap physique ou mental relèvent quant à eux du système d’aide aux adultes en situation de handicap, conformément au SGB IX (cf. section L’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse et la politique d’inclusion). La loi en faveur de l’enfance et de la jeunesse prévoit de ramener progressivement ces enfants dans le giron de l’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse afin que, d’ici à 2028, celle-ci prenne en charge tous les enfants, en situation de handicap ou non, et quel que soit le type de handicap (cf. les sections L’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse et la politique d’inclusion et L’ inclusion).

À la différence des actions éducatives (voir le chapitre Actions éducatives), ce sont les enfants et les jeunes eux-mêmes qui sont titulaires du droit aux prestations d’aide à l’intégration, et non leurs responsables légaux, quand bien même ces derniers les représentent régulièrement tout au long de la prestation. L’accès à l’aide à l’intégration est conditionné au diagnostic d’un handicap psychique par un pédopsychiatre ou par un un psychothérapeute (cf. art. 35a, al. 1a du SGB VIII) et à l’évaluation, par le service communal d’aide sociale à l’enfance et à la jeunesse, du degré d’entrave à la participation à la vie sociale que subit (ou risque de subir) l’enfant ou le jeune.

Si la demande d’aide est validée, le contenu de la prestation est défini conformément aux règles du SGB IX auxquelles renvoie l’article 35a, alinéa 3 du SGB VIII. Il s’agira notamment de prestations visant à favoriser la participation en matière éducative (accompagnement scolaire p.ex., voir art. 112 du SGB IX), sociale (vie en famille d’accueil, p.ex., voir art. 113.4 du SGB IX), mais aussi l’insertion professionnelle ou le suivi médical (thérapie, p.ex., voir art. 42 du SGB IX). Pour en savoir plus, consulter la section Prestations d’aide à l’intégration des jeunes en situation de handicap psychique.

• Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, Observations finales sur le rapport initial de l’Allemagne (CRPD/C/DEU/CO/1), 2015, III. A. N° 8 (a).
• v. Boetticher, Arne ; Meysen, Thomas (2019) : § 35a, in Münder, Johannes/Meysen, Thomas/Trenczek, Thomas (dir.) : Frankfurter Kommentar SGB VIII Kinder- und Jugendhilfe, 8e éd., Baden-Baden.
• Schönecker, Lydia (2019) : Auswirkungen des BTHG auf Kinder und Jugendliche mit Behinderungen, heilpädagogik.de 34 (3), pp. 18–23.