Notes

L’article 27, alinéa 1 du Livre VIII du Code de la Sécurité et de l’action sociales (SGB VIII) régit l’ensemble des services d’aide éducative. Il définit qui peut en bénéficier, à quelles conditions, et quel sera leur contenu.

Seuls les responsables légaux des mineurs sont titulaires du droit aux actions éducatives. Par conséquent, ces dernières prennent fin lorsque l’enfant atteint sa majorité. Il peut alors bénéficier des aides destinées aux jeunes majeurs, conformément à l’article 41 du SGB VIII (voir la section Aides aux jeunes majeurs), soit en demandant le renouvellement de l’aide reçue jusqu’alors, soit en demandant un autre type d’aide.

La principale condition d’éligibilité aux actions éducatives réside dans le constat d’une éducation ne garantissant pas le développement favorable de l’enfant. Cette condition est vérifiée au moyen d’un diagnostic posé par des professionnels du champ socioéducatif. Compte tenu de la diversité des conditions de vie des enfants, des jeunes et de leurs parents, il est impossible de définir des critères objectifs d’éligibilité aux actions éducatives. Le législateur doit se contenter de formuler un principe général, sans pouvoir nommer précisément les situations dans lesquelles il s’applique. Il a donc recours au concept relativement flou d’« absence de garantie du bien-être physique et moral de l’enfant » (cf. art. 27 du SGB VIII) sur lequel les travailleurs sociaux s’appuient pour proposer une ou des mesures éducatives au cas par cas. De même, la définition du type d’aide adapté (« nécessaire et pertinent », cf. art. 27 du SGB VIII) dépend de chaque situation particulière (problématiques rencontrées, situation familiale, environnement de l’enfant, parcours de l’enfant et de ses parents, ressources personnelles et sociales de l’enfant et de ses parents, etc.).

Le contenu « nécessaire et pertinent » des actions éducatives implique la mise en place de services socioéducatifs susceptibles de compenser des carences éducatives ou d’aider les parents à proposer à leurs enfants des conditions de développement favorables à leur bien-être. Les concepts de pertinence et de nécessité servent de référence à la définition du contenu des prestations fournies.

La marge d’appréciation joue ainsi un rôle particulièrement important dans la mise en place d’actions éducatives. Le constat du besoin, ainsi que la définition et la mise en œuvre des mesures éducatives, nécessite le regard de spécialistes (du champ socioéducatif), une analyse technique de la situation, et la planification de l’accompagnement au cas par cas conformément à l’article 36 du SGB VIII (voir la section Planification de l’accompagnement).

• Albus, Stefanie (2010) : Die Erzieherischen Hilfen, in : Thole, Werner (dir.), : Grundriss Soziale Arbeit. Wiesbaden, Allemagne, pp. 477–482.
• Moch, Matthias (2018) : Hilfen zur Erziehung, in : Otto, Hans-Uwe ; Thiersch, Hans ; Treptow, Rainer ; Ziegler, Holger (dir.) : Handbuch Soziale Arbeit. 6e édition, Munich, pp. 632−645.
• Richter, Martina (2018) : Handlungsfeld Hilfen zur Erziehung, in : Böllert, Karin (dir.), Kompendium Kinder- und Jugendhilfe. Wiesbaden, Allemagne, pp. 825−840.